TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/02285

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02285 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2M6Q
Date du Recours : 05 septembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 20/06/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESIONNEL DE L'ACCIDENT DU 19/01/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [V] [J] - DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 2]Code recours : 89E

N°minute : 25/03225
DEMANDERESSE
S.A. [14]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [V] [J]
DEFENDERESSE
Organisme [8] [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [I] MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 05 septembre 2022 par la S.A. [14] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [6] [Localité 11], saisie le 20 juin 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 19 janvier 2022 dont a été victime son salarié, [V] [J] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 10 avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A. [14] déclare se désister de cette instance ;
Attendu que dans un courriel du 11 avril 2025 l’organisme déclare accepter ce désistement ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A. [14] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [14] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 13], le 26 Août 2025
La Présidente

Notifiée le :