TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/01151

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/01151 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5ZR
Date du Recours : 19 avril 2022
Objet du Recours :Conteste rejet implicite [8] saisie le 01/09/2021 concernant sa demande en inopposabilite de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 08/06/2021 et de la nouvelle lesion du 14/06/2021 declaree par M.[H] [E], salarie - Notification initiale du 11/08/2021
NIR : [Numéro identifiant 2]
Code recours : 89E

N°minute : 25/03212
DEMANDERESSE
S.A.S. [12]
[Adresse 4]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [E] [H]
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 11]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 19 avril 2022 par la S.A.S. [12] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [5], saisie le 1er septembre 2021 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 08 juin 2021 dont a été victime son salarié, [E] [H] ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 31 mars 2025 transmise par voie électronique, la S.A.S. [12] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’avisé par le greffe le 29 juillet 2025, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [12] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 26 Août 2025
La Présidente

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