TJ 13055, 26 août 2025, RG 22/02268

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02268 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MX7
Date du Recours : 30 août 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 16/06/2022 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 17/01/2022 DE SON SALARIE MONSIEUR [O] DEMAREST6 DECISION INITIALE DU 19/04/2022
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89E

N°minute : 25/03223
DEMANDERESSE
S.A.S. [15]
[Adresse 6]
[Adresse 16]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [O] [F]
DEFENDERESSE
Organisme [10] [Localité 17] [1] [Localité 13] [1] [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 7]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 30 août 2022 par la S.A.S. [15] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la [8][Localité 12], saisie le 16 juin 2022 de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 17 janvier 2022 dont a été victime son salarié, [O] [F];
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par une lettre datée du 11 avril 2025 transmise par voie électronique, la S.A.S. [15] déclare se désister de cette instance ;
Attendu qu’avisé par le greffe le 29 juillet 2025, l’organisme ne s’y oppose pas ;

EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [15] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [15] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 14], le 26 Août 2025
La Présidente

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