TJ 76540, 22 août 2025, RG 25/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

n°minute :
JUGEMENT DU 22 Août 2025

N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5DF

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[L] [K] es qualité de représental légal de l’enfant mineur, [C] [K], née le 11/06/2013 ( NIR [Numéro identifiant 3]).
[U] [K] es qualité de représental légal de l’enfant mineur, [C] [K], née le 11/06/2013 ( NIR [Numéro identifiant 3]).

C/

[8]

Expédition exécutoire

délivrée le

à

-

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

-

DEMANDEUR

Madame [L] [K] es qualité de représental légal de l’enfant mineur, [C] [K], née le 11/06/2013 ( NIR [Numéro identifiant 3]).
[Adresse 4]
[Adresse 7] [Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [K] es qualité de représental légal de l’enfant mineur, [C] [K], née le 11/06/2013 ( NIR [Numéro identifiant 3]).
[Adresse 4]
[Adresse 7] [Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

[8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
non comparante, ni représentée

EN LA CAUSE

L’affaire appelée en audience publique du 07 Juillet 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Monsieur Samuel VIEL

ASSESSEURS :

- Martial BERANGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

- Yves KEROUEDAN, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Adjéhi GUEHI, Greffier présent lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport,

a mis l’affaire en délibéré au 22 Août 2025 ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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