TJ 10387, 28 août 2025, RG 25/00649

COUR D'APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

N° RG : 25/00649 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FJTO

M. [W] [H]
Né le 25 juin 1975 au Cameroun
Adresse : [Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 28 août 2025

CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Odile SIMART, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, selon l’ordonnance du 20 mai 2025 de Madame le Président du tribunal judiciaire de TROYES fixant l’organisation du service allégé des vacations du 14 juillet 2025 au 31 août 2025, statuant en notre cabinet ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention ;

Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [W] [H], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui s’en rapporte sur le devenir de la mesure.

* *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [W] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 3] par un arrêté de la préfète de l’[Localité 2] du 14 décembre 2022. Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par un arrêté du Préfet de l’[Localité 2] du 14 avril 2025 pour une durée maximale de 6 mois du 14 avril 2025 au 14 octobre 2025 inclus en raison de la persistance de son état délirant et de son inaccessibilité à une démarche de soins.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [W] [H] a connu plusieurs périodes de placement en isolement. Par ordonnance du 21 août 2025, le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de la mesure d’isolement de [W] [H] par périodes de 12 heures pour une durée maximum de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà du 28 août 2025 à 23H59, le directeur de l'EPSMA a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe de la juridiction le 27 août 2025 à 15 h 11.

Informé de la saisine de ce magistrat, [W] [H] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son refus de signer.

Interrogé, le service des tutelles de l’EPSMA qui exerce à son égard une mesure de protection n’a formulé aucune observation.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L.3222-5-1 I alinéa 1, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, faire l'objet en dernier recours, sur décision motivée d'un psychiatre, de mesures d'isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l'article L.3222-5-1 II alinéa 2, le directeur de l'établissement doit saisir le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l'EPSMA est intervenue avant l’expiration de la soixante-douzième heure d'isolement, dans le respect des dispositions de l'article R 3211-33-1 I, la requête étant présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 et accompagnée des pièces prévues par l'article R3211-12 concernant les modalités d'admission de la patiente en soins psychiatriques sans consentement.

Il est également établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l'article R 3211-33-1, de la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure, de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d'avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du juge à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de la mesure d'isolement adoptée à l’égard de [W] [H] doit en conséquence être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [F] [J], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure complété le 27 août 2025, que la mesure d’isolement de [W] [H] est toujours nécessaire en raison de son état d’agitation.

Le certificat médical mensuel rédigé le 13 août 2025 par le docteur [S] [N] mentionne : « Cliniquement, on retrouve un patient calme sur le plan comportemental, d’un contact marqué par une forme de réticence. On retrouve au-devant du discours un déni des troubles, qui donne lieu à des négociations du traitement et des revendications par rapport à la prise en charge. Dans le service, on retrouve un état de tension psychique fluctuant, pouvant donner lieu à des débords comportementaux (sans agressivité physique), néanmoins contenus par le cadre de soins ».

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité de cette mesure en raison de troubles du comportement et d’hétéro-agressivité.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d'isolement de [W] [H] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle ou pour autrui compte tenu de son comportement.

PAR CES MOTIFS