TJ 77284, 20 août 2025, RG 25/00693

- N° RG 25/00693 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2P
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]

Date : 20 Août 2025

Affaire : N°N° RG 25/00693 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEA2P

N° de minute : 25/00426

Copie Conforme délivrée
le :

à : Me Thomas RAEL

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés tenue le VINGT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Mme Florine DEMILLY, greffier, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.

Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 21 Juillet 2025,

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. MINA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante

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Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 21 juillet 2025 la S.A.S.U. MINA a fait assignation Madame [G] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie demanderesse n’a pas remis au greffe une copie de l’assignation au plus tard 15 jours avant la date de l’audience ;

Attendu que l’assignation est parvenue au greffe de ce tribunal par message RPVA le 6 août 2025 pour l’audience du 20 août 2025 ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque en application de l’article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS