TJ 92050, 29 août 2025, RG 24/03850
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 1A
JUGEMENT PRONONCÉ LE 29 Août 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1A
N° RG 24/03850 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFKX
N° MINUTE : 25/00096
AFFAIRE
[V] [T] épouse [F]
C/
[R] [D] [F]
DEMANDEUR
Madame [V] [T] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0668
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 mars 2025 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de M. [F] [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (Algérie)
et de Mme [V] [T]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (Algérie)
mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11],
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE à Mme [V] [T] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,
DEBOUTE Mme [V] [T] de sa demande de report des effets du divorce,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 6 février 2024, date de la demande en divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait de la volonté de Mme [V] [T], des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [V] [T] aux entiers dépens de l'instance,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles,
Le présent jugement a été signé par Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales et par M. Quentin AGNES, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 10], le 29 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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