TJ 84031, 29 août 2025, RG 24/00349
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/00349 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GNAO
Chambre 1 - J.A.F
JUGEMENT RENDU le 29 Août 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [H]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS, et de Me Jean POLLARD, avocat plaidant au barreau de VALENCE
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Celine LENCOT, avocat au barreau de CARPENTRAS
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur [G] [M], Vice-président aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 mars 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 26 Juin 2025 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 Août 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
Grosses et expéditions délivrées le :
à :
Me Celine LENCOT
Me Caroline BEVERAGGI de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK
Expéditions délivrées le :
à :
Me [T] [Y] (notaire)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties ;
DÉSIGNE Maître [T] [Y], notaire à la résidence de [Localité 5] (84) pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
COMMET Monsieur [G] [M], vice-président au tribunal judiciaire de Carpentras en qualité de juge commissaire pour surveiller lesdites opérations de partage ;
DIT qu'en cas d'empêchement des notaire et juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire fera réévaluer la maison de [Localité 11] par le [6] ainsi que sa valeur locative ;
DIT que le notaire commis devra évaluer par le biais de trois agences immobilières marocaines l’appartement du Maroc ainsi que sa valeur locative ;
DIT que Madame [H] est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation de la maison de [Localité 11] à compter du 29 juin 2016 ;
DIT que Monsieur [H] est redevable d’une indemnité d’occupation pour l’occupation de l’appartement du Maroc à compter du 29 juin 2016 ;
DÉBOUTE Monsieur [X] [H] et Madame [S] [H] de leurs demandes respectives d’attribution préférentielle de la maison de [Localité 11] et de l’appartement du Maroc en l’état ;
RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins d’évaluation des créances et charges diverses payés par eux et production de leurs justificatifs à ce titre ;
DÉBOUTE Madame [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l'autre partie.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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