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TJ 84031, 29 août 2025, RG 22/00299

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Date: 29/08/2025
Numéro: 22/00299
Lieu / cour: tj84031
Chambre: AFFAIRES FAMILIALES
Type: other
Id: 68b202c56dfb822279465d72

Texte de la décision

1,238 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Liquidation de communauté

N° RG 22/00299

[K] [F]
ayant pour avocat Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES

[Z] [L] [E]
ayant pour avocat Me FARYSSY Farid, avocat au barreau d’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Le 29 août 2025,
Nous, Rémy AVON, juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Carpentras statuant en qualité de juge commis,

Vu l’article 842 du code civil,

Vu l’ article 1372 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 08 décembre 2022 du juge aux affaires familiales, ordonnant l’ouverture des opérations deliquidation partage des intérêts patrimoniaux de [K] [F] et [Z] [L] [E] et désignant le président de la chambre des notaires ayant délégué Maître [Y] [S] notaire à [Localité 2] pour y procéder ;

Vu le protocole d’accord de partage signé entre les parties transmis par le notaire commis en date du 26 août 2024 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

CONSTATE la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de monsieur [K] [F] et madame [Z] [L] [E] ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [Y] [S] ;

Fait à [Localité 1], le 29 août 2025
Le juge commis

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