TJ 68224, 28 août 2025, RG 25/01830
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 28 août 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/01830 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNKN
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à
Madame, Monsieur
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Madame [Z] [U]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] (ALGERIE)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 5]
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
dernier domicile connu : [Adresse 2]
[Localité 6]
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 15 avril 1994 (RG n° II R 247/92) ;
DIT que le jugement sera rectifié comme suit :
DIT qu’il y a lieu de lire [Z] en lieu et place de [C] dans le jugement du 15 avril 1994 (II R 247/92) ;
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit Août.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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