TJ 31555, 29 août 2025, RG 25/01387
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01387 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMQK
Le 29 Août 2025
Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [J] [L] ;
En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;
Vu la requête du 25 Août 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [J] [L] né le 21 Août 1987 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [J] [L], en date du 27 août 2025, reçu par courriel du 27 août 2025 à 16h45 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [L] à compter du 27 août 2025.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision Monsieur [J] [L] par LS
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’établissement
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