TJ 26362, 28 août 2025, RG 25/00304
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Texte de la décision
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 25/00304 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRG5
Minute N° 25/00506
JUGEMENT du 28 AOUT 2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur [H] [F]
Assesseur salarié : Monsieur [V] [G]
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
DÉFENDEUR :
[7]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Madame [O] [N]
Procédure :
Date de saisine : 20 avril 2025
Date de convocation : 06 mai 2025
Date de plaidoirie : 19 juin 2025
Date de délibéré : 28 août 2025
Vu le recours formé le 20 avril 2025 par Monsieur [Y] [L] en contestation d’une pénalité financière d’un montant de 7.000 euros infligée par la [7] le 3 avril 2025,
Vu les dernières écritures du demandeur et celle de la caisse du 17 juin 2025 soulevant l’incompétence territoriale du tribunal,
Vu les articles R. 142-10 du code de la sécurité sociale,
Vu l’audience du 19 juin 2025 à laquelle seule a comparu la [6], Monsieur [Y] [L] s’abstenant de comparaitre sans motif légitime,
Vu la mise en délibéré au 28 août 2025,
Attendu qu’il résulte de l’article R. 142-10 susvisé que le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [L] est domicilié au moment de son recours et à ce jour à Pertuis (Vaucluse) et qu’il lui appartient donc de saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de son domicile,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Valence, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Juge la présente juridiction incompétente territorialement au regard du domicile de Monsieur [Y] [L],
Désigne le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Avignon compétent pour connaître du litige, et ordonne, dès l’expiration du délai d’appel, la transmission du présent dossier avec une copie de la décision à cette juridiction,
Ordonne la notification de la présente décision aux parties par les soins du greffe avec mentions et rappel des dispositions des articles 84 et 85 du code de procédure civile,
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse,
La Greffière, La Présidente,
Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE
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