CA Versailles, 28 août 2025, RG 25/00604

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00604 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBII

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 28 août 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00604 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBII dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [H] [T]

née le 30 janvier 1975 à [Localité 5] (94)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Corinne TEBOUL JOHANNSEN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2091

APPELANTE

ET

S.A. PLUXEE INTERNATIONAL (VENANT AUX DROITS DE SOCIETE SODEXO PASS INTERNATIONAL )

représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck JANIN de la SELAS IMPLID AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 - N° du dossier E0008WW2

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Madame [H] [T] de la décision rendue le 17 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. PLUXEE INTERNATIONAL (VENANT AUX DROITS DE SOCIETE SODEXO PASS INTERNATIONAL),

Madame [H] [T] a adressé le 07 août 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties étant parvenues à conclure un accord,

La partie intimée a adressé le 14 août 2025 par voie électronique des conclusions de désistement, dans les quelles elle accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [H] [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,