CA Rennes, 29 août 2025, RG 25/00648

COUR D'APPEL DE RENNES

RETENTIONS ADMINISTRATIVES

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

mail : [Courriel 4]

Rennes le 29 Août 2025

NOTIFICATION

' M. [J] [R] au centre de rétention administrative de [Localité 5]

' Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES

' PREFECTURE DU CALVADOS

' Monsieur le Procureur Général

près la Cour d'Appel de Rennes

DOSSIER N° N° RG 25/00648 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDOU - M. [J] [R]

DÉCISION N° 25/396

Objet : Notification d' une ordonnance statuant sur le recours contre une ordonnance art.L 741-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance rendue par le magistrat délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, dans l'affaire ci-dessus référencée.

Je vous informe que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile

Le Greffier,

'copie pour info : Greffe du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes