CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/14474
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/14474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5BC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024
Date de saisine : 26 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/51978 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. F.B.S, représentée par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1930 - N° du dossier 01082024
Intimée :
S.A.S. SODIEL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 9 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les article 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation transmis le 21 octobre 2024 par le greffe,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Hussein MAKKI, conseil de la S.A.S. F.B.S, sollicitant ses observations, le 09 janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a ni justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le président,
Copie aux représentants - Copie aux parties - Copie au dossier
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