Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-14.474
Cass., 15 janv. 2026, n° 24-14.474
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : D 24-14.474 Demandeur : M. [X] Défendeur : L'Office national des forêts Requête n° : 247/25 Ordonnance n° : 90105 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [X], ayant la S
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ca other ca_paris n° 24/14474
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/14474
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/14474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5BC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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cc Autre n° 24-14.474
Cass., 13 mars 2025, n° 24-14.474
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : D 24-14.474 Demandeur : M. [X] Défendeur : L'Office national des forêts Requête n° : 1120/24 Ordonnance n° : 90249 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'Office national des forêts, a
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