CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/07631
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/07631 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ7V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2024
Date de saisine : 29 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 2355880 rendue par le Président du TGI de [Localité 1] le 26 Juillet 2023
Appelante :
S.A.R.L. SARL EXTRA, représentée par Me Guy-Paul KIELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Intimée :
Société SCI 3J
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 71 , page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 17 mai 2024,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Guy-Paul KIELE, conseil de la SARL EXTRA, le 26 juin 2024,
Vu les observations écrites transmises par Me Guy-Paul KIELE le 1er juillet 2024,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 septembre 2024
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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