CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/07123
Vérifier : CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/07123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/07123 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024
Date de saisine : 22 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/236 rendue par le Président du TJ d'[Localité 2] le 01 Mars 2024
Appelante :
S.A.S. GRAINE D ARTISTE EVRY 2, représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146
Intimée :
S.N.C. EVRY 2 société en nom collectif au capital social de 1 524,49 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 701 811, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240142
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 92 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 30 avril 2024,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Hajer NEMRI, conseil de la S.A.S. GRAINE D ARTISTE [Localité 2] 2, le 04 octobre 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 24 octobre 2024
Le greffier Le président
copie au dossier - copie aux représentants - copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.