CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06544
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/06544 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG3O
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023070516 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 23 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. COMPAGNIE RESTAURATION ITALIENNE, représentée par Me Laurène LIVERTOUX de la SELEURL LIVERTOUX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0932
Intimés :
Madame [I] [B]
Monsieur [V] [Y]
S.A.S. CICCIO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 69 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Laurène LIVERTOUX, conseil de la S.A.R.L. COMPAGNIE RESTAURATION ITALIENNE, le 20 juin 2024, sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 septembre 2024
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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