CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06044

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/06044 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFNI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024

Date de saisine : 03 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/05863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Février 2024

Appelants :

Monsieur [X] [N], représenté par Me Naziha MAYOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2172

Madame [Z] [N], représentée par Me Naziha MAYOUFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D2172

Intimée :

Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 68 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'avis de fixation envoyé au conseil des appelants par le greffe le 25 avril 2024,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité adressé à Me Naziha MAYOUFI, conseil de M. et Mme [X] et [Z] [N], le 20 juin 2024, sollicitant ses observations,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que les appelants n'ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis leurs conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS