CA Douai, 29 août 2025, RG 25/01521

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01521 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLYK

N° de Minute : 1522

Ordonnance du vendredi 29 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE

dûment avisé, non comparant, non représenté

INTIMÉ

M. [M] [H]

né le 21 Mars 1968 à [Localité 2] (LETTONIE)

de nationalité Lettone

Actuellement sans domicile connu

absent, non représenté, n'ayant pu être convoqué par le greffe en l'absence de domicile connu ou de coordonnée identifiable

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER, Me Sophie TRICOT, avocat de BOULOGNE-SUR-MER, dûment avisée

PARTIE JOINTE

M. le procureur général : non comparant, dûment avisé

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 29 août 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à dispsosition au greffe le vendredi 29 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [M] [H] en date du 27 août 2025 notifiée à 11H41 à M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE ;

Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 août 2025 à 18H23, puis réitéré le 28 août 2025 à 10H05,

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [M] [H] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention ordonné par M le préfet de la Haute-Marne (52) par décision du 22 août 2025 notifiée le même jour à 18h30.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 27 août 2025 à 11h35 déclarant irrecevable la requête préfectorale et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de M [M] [H] pour une durée de 26 jours

Vu les déclarations d'appel du Conseil de M le préfet de la Haute-Marne (52) du 27 août 2025 à 18h26 réitérée le 28 août 2025 à 10h05 sollicitant l'annulation puis l'infirmation de l'ordonnance judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code précité .

Le premier juge a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par M [M] [H] en constatant l'irrecevabilité de la requête en l'absence de la copie du registre de rétention jointe à la requête .

La partie appelante qui dans sa déclaration d'appel n'a pas présenté de demande de de prolongation de la rétention mais seulement l'infirmation de l' ordonnance querellée n'a pas saisi formellement la juridiction d'une demande de recevabilité de sa requête et de maintien de la mesure.Il convient de constater l'absence d'effet dévolutif de cet appel réitéré.

PAR CES MOTIFS