CA Besancon, 26 août 2025, RG 25/00185

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 26 AOÛT 2025

N° RG 25/00185 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TR

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00185 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3TR dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. STELLANTIS AUTOS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Hervé GUY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTBELIARD

APPELANT

Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056620256002648 du 24/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SA ONE

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Christelle BONNOT de la SCP BONNOT - EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

INTIMÉS

Par conclusions déposées le 24 juin 2025, Maître Hervé GUY, conseil de la S.A.S. Stellantis Autos, demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A.S. Stellantis Autos, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

Par ces motifs