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CA St Denis Reunion, 29 août 2025, RG 25/00132


Vérifier : CA St Denis Reunion, 29 août 2025, RG 25/00132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/08/2025
Numéro
25/00132
Lieu / cour
ca_st_denis_reunion
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
68b2880f5c8a5ff3166a4538

Texte de la décision

1,921 caractères

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIR4

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 13 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/00422

Monsieur [E] [O]

Représentant : Mme [Z] [C]

(Défenseur syndical ouvrier)

APPELANT

S.A.S. NICOLLIN REUNION

Représentant : Me Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre

assistée de Monique LEBRUN, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 25/00132 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIR4,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé à l'appelante le 17 juillet 2025,

Vu les observations de Madame [Z] [C], conseil de M. [E] [O] en date du 24 juillet 2025 ;

Vu les observations de Maître Camille Renoy, conseil de la SAS Nicollin Réunion du 06/08/25 ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 22 Janvier 2025 ; que l'appelant a été déposé ses conclusions le 24 juillet 2025 ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

L'équité ne commande pas qu'une condamnation soit prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 22 janvier 2025.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à Saint-Denis, le 29 août 2025

Le greffier,

Monique LEBRUN

Le conseiller de la mise en état,

Corinne JACQUEMIN

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