TJ 97411, 27 août 2025, RG 23/01001

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01001 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQWZ

N° MINUTE : 25/00474

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

EN DEMANDE

[9]
Contentieux travailleurs indépendants [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

Société [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 14 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 4 septembre 2023 par l’URSSAF [6] pour le recouvrement de la somme de 29.482,99 euros au titre des cotisations sociales, et majorations, de l’année 2022, et signifiée à Monsieur [B] [Z] le 19 octobre 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 6 novembre 2023 devant le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Monsieur [B] [Z] ;

Vu l’audience du 14 mai 2025, à laquelle l’URSSAF [6] a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion et absence de motivation ; en l’absence de Monsieur [B] [Z], dispensé de comparution ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 2 juillet 2025 ; délibéré prorogé au 27 août 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

- Sur la recevabilité de l'opposition :

La caisse soulève une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition à la contrainte litigieuse au motif que celle-ci a été formée après l'expiration du délai de quinze jours prescrit par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Ce délai est impératif et le non-respect de ce délai est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public.

Il est par ailleurs indifférent que la signification n’ait pas été effectuée à personne.

En l’espèce, il ressort du dossier que Monsieur [B] [Z] a formé opposition à la contrainte, signifiée le 19 octobre 2023 (l’acte de signification mentionnant en caractères gras les voies et délais d’opposition), par lettre recommandée expédiée le 6 novembre 2023, soit après l'expiration du délai impératif de quinze jours qui expirait le 3 novembre 2023, à vingt-quatre heures.

Par suite, l'opposition est irrecevable pour cause de forclusion, sans possibilité pour le tribunal d’examiner le fond du litige.

Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.

Le tribunal entend observer que l’opposant ne conteste pas la créance et indique l’avoir réglée - il a adressé, par mail du 2 avril 2025, un document du commissaire de justice pour faire la preuve de ce paiement (le compte arrêté au 3 février 2025 présente en effet un solde nul) -.

- Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :