TJ 97411, 27 août 2025, RG 23/00843

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00843 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPBL

N° MINUTE : 25/00470

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

EN DEMANDE

[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Mme [Y] [N], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [R] [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 14 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la contrainte émise par la [4] [Localité 6] le 2 juin 2023 pour le recouvrement de la somme de 9.200,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, de l’année 2015, des 1er et 4ème trimestres 2016, du 4ème trimestre 2017, des 1er et 2ème trimestres 2018, et du 4ème trimestre 2019, et signifiée à Monsieur [R] [J] [V] le 1er septembre 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 12 septembre 2023 par Monsieur [R] [J] [V] au motif que le montant réclamé concernait une taxation d’office ;

Vu l’audience du 14 mai 2025, à laquelle la caisse a repris ses écritures déposées le 11 décembre 2024 aux fins essentiellement de validation de la contrainte pour son entier montant, et auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; en l’absence de Monsieur [R] [J] [V], régulièrement cité par acte de commissaire de justice remis à sa personne le 13 février 2025 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 2 juillet 2025 ; délibéré prorogé au 27 août 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition :
La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Sur le bien-fondé de l'opposition :
Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que Monsieur [R] [J] [V] ne formule aucune demande.

Or, la contrainte, dont les mises en demeure préalables ont par ailleurs été produites aux débats – certaines des mises en demeure ayant été réceptionnées et d’autres retournées à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » -, apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant, dès lors, d’une part, que la caisse indique sans être démentie que le cotisant, immatriculé en qualité de travailleur indépendant depuis le 1er octobre 2015, n’a pas fourni ses déclarations de revenus pour les années 2015 et 2016, si bien que, conformément aux prévisions de l’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations concernées ont été calculées sur une base forfaitaire, et, d’autre part, que les autres cotisations ont été calculées, à titre définitif ou à titre provisionnel, sur les revenus déclarés pour 2017 (8.065,00 euros de bénéfices).

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte :
Monsieur [R] [J] [V] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS