TJ 97411, 27 août 2025, RG 23/00854

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00854 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPH7

N° MINUTE : 25/00472

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

EN DEMANDE

[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 8]
[Localité 3]

représentée par Mme [R] [L], agent audiencier

EN DEFENSE

Société [6]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 14 Mai 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la contrainte émise par la [4] [Localité 7] le 28 août 2023 pour le recouvrement de la somme de 71.364,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général, des mois de décembre 2021 à décembre 2022, et signifiée à la SAS [6] le 13 septembre 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 19 septembre 2023 par la SAS [6] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l'audience du 14 mai 2025, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son montant réduit à la somme de 30.033,00 euros, et le paiement des frais de signification ; en l'absence de l’opposante régulièrement convoquée par courrier recommandé réceptionné le 17 décembre 2024 ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 2 juillet 2025 ; délibéré prorogé au 27 août 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition :
La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

Sur le bien-fondé de l'opposition :
Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En outre, il résulte de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

Il doit donc être considéré au cas présent que la SAS [6] ne formule aucune demande.

Or, la contrainte apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son nouveau montant, dès lors que la SAS [6] indiquait elle-même dans son recours qu’elle ne contestait pas les montants réclamés mais attendait l’issue des demandes de remboursement des indus de cotisations sociales sur les exercices 2019 à 2021, pour un montant de 207.238,00 euros, et dont la commission de recours amiable avait été saisie le 6 février 2023.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son montant réduit de 30.033,00 euros.

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte :
La SAS [6] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS