TJ 93008, 7 mai 2024, RG 23/01191

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 23/01191 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSJJ

Minute : 24/00222

S.A. IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

C/

Monsieur [L] [S]
Madame [W] [S]
Représentant : M. [L] [S] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Jeanine HALIMI
Copie délivrée à :
M [L] [S]
Mme [W] [S]

Le

ORDONNANCE DE REFERE

Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE ;

par Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé,
assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 19 Mars 2024
tenue sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame PARFAITE-MARNY Mylène, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. IMMOBILIERE 3F HLM, demeurant [Adresse 5] - [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
comparant en personne

Madame [W] [S], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]
représentée par M. [L] [S] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial

D'AUTRE PART