TJ 93008, 1 sept. 2025, RG 25/00927
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00927 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AQT
Minute n°: 25/01304
S.A. [Adresse 2]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R199
Situation :
C/
Madame [H] [P] [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 01 Septembre 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Elodie SCHORTGEN
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