TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 25/00013
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDX3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025
N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDX3
DEMANDEUR :
M. [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne et accompagné de son épouse
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représententée par Mr [D] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [L] [H]
Rejette la demande de prestation compensatoire du handicap de Monsieur [L] [H]
Condamne Monsieur [L] [H] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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