TJ 59350, 26 juin 2025, RG 24/02607
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02607 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
N° RG 24/02607 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y63G
DEMANDEUR :
M. [W] [D]
C.C.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3],
représentée par Mr [G] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [W] [D]
Rejette la demande de Monsieur [W] [D]
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Condamne Monsieur [W] [D] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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