TJ 59350, 24 juin 2025, RG 24/02501
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02501 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5QZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
N° RG 24/02501 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5QZ
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DU HAINAUT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Constate que la demande de la S.A.S.U. [1] est de la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes
Renvoie cette instance et le complet dossier pour attribution au pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes pour la poursuite de la procédure.
Réserve les dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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