TJ 87085, 30 août 2025, RG 25/00525
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Texte de la décision
Minute N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOVV
Ordonnance du 30 Août 2025 à 16 h 00
(Contention - levée)
Nous, Valérie LECROHART, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Elodie ROCHARD, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [M] [W], né le 13 Mars 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’UDAF 87
Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 Août 2025 à 11h59 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu la demande d’audition du patient et l’absence de réalisation compte tenu de la mainlevée de la mesure,
Vu les observations écrites de Me Océane TREHONDAT-LE HECH assistant le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [M] [W],
CONSTATONS que cette mainlevée est d’ores et déjà intervenue le 30 août 2025 à 12 heures 49,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Elodie ROCHARD Valérie LECROHART
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [M] [W] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* UDAF de la Haute-Vienne, en charge de la mesure de protection du patient;
* Me Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.
Le 30 Août 2025,
Le greffier
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