TJ 87085, 31 août 2025, RG 25/00527
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Texte de la décision
Minute N°25/241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00527 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOVX
Ordonnance du 31 août 2025 à 15h00
(Isolement)
Nous, Valérie LECROHART, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Elodie ROCHARD, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [G] [S], né le 10 août 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [2] à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 30 août 2025 à 20h52 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [2]
Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [S].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Elodie ROCHARD Valérie LECROHART
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Monsieur [G] [S] via le CH [2] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [2] ;
* Madame le Procureur de la République ;
Le 31 août 2025,
Le greffier
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