TJ 01053, 1 sept. 2025, RG 23/03185
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 01 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 23/03185 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQQR
AFFAIRE : [E] / [I]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [D] [M] [E]
né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Franco-algérienne
[Adresse 9]
[Adresse 14]
[Localité 1]
représenté par Me Camille CLEON, avocat au barreau D’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1492 du 23/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDERESSE
Madame [S], [N] [I] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Anne BARRE, avocat au barreau D’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 8]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 02 Juin 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 13 mai 2024,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 08 avril 2025,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :
Monsieur [D] [M] [E]
né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
ET DE
Madame [S] [N] [I]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (69)
mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 15] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
SUR LES MESURES ACCESSOIRES :
Constate que Madame [S] [N] [I] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Déboute Monsieur [D] [M] [E] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil,
Homologue l'acte liquidatif établi le 07 mars 2025 par Maître Maître [R] [W], Notaire à [Localité 10] (01), et dit que la copie de l'acte authentique sera annexée au présent jugement,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 02 avril 2024 conformément à leur volonté,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 01 septembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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