TJ 42218, 5 août 2025, RG 25/00652

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

MINUTE N° :
AFFAIRE : [3] / Société [9] ([10])

N° RG 25/00652 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3JM

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 août 2025

N° minute :

Madame COGNAT-BOURREE, Présidente du pôle social, assistée de Madame PALUMBO, greffière,

Vu le jugement prononcé le 3 juin 2025 par la service du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

Vu la requête présentée par la [7],

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place des mentions erronées :

page 2 :
par jugement du tribunal de Lyon

pages 2, 3, 7
“ la société [8]” et “ Monsieur [L] ”

pages 3 et 8 :
La [5]

page 7 :
a été consolidé le 1er août 2017

sont substitués les libellés exacts, à savoir :

page 2 :
par jugement du tribunal de Saint-Etienne

pages 2, 3, 7
“ la société [9] ([10]) ” et “ Monsieur [M] ”

pages 3 et 8 :
La [4]

page 7 :
a été consolidé le 15 septembre 2017

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 12], l’an deux mil vingt cinq et le cinq Août.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Ingrid GERAY
Me Marion HENNEQUIN
la SELARL [11]
[3]
Société [9] ([10])
Monsieur [E] [M]
S.A.S. [6]
Compagnie d’assurance [1] ANCIENNEMENT [2]

Le