TJ 42218, 7 août 2025, RG 25/00692

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00692 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3RU

DECISION DE REFUS DE RELEVÉ CADUCITE DU 07 août 2025
N° minute :

ENTRE :

Madame [W] [I] épouse [S]
demeurant [Adresse 1]

ET :

La CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Nous, Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, président du pôle social du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière, statuant en notre cabinet :

Vu les articles 468 du Code de procédure civile,

Vu la requête déposée le 15 juillet 2023 par Madame [W] [I] aux fins de contester la décision de la CPAM du 20 mai 2022 ;

Vu le jugement de caducité en date du 16 juin 2025, notifié à Madame [W] [I] le 30 juin 2025 ;

Vu le courriel de Madame [W] [I] en date du 30 juillet 2025, demandant le relevé de la caducité prononcé le 16 juin 2025 ;

Attendu que depuis la première convocation en audience le 8 avril 2024, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de Madame [W] [I] invoquant à chaque fois le fait que des pièces sont manquantes à son dossier ;

Attendu qu’à la dernière audience du 16 juin 2025, madame [W] [I] ne s’est pas présentée.
Elle a fait parvenir postérieurement au début de l’audience, un mail demandant à nouveau un report, il n’a donc pas pu être pris en compte.

Attendu que madame [W] [I] ne justifie pas, lors de l’audience du 16 juin 2025, les circonstances l'ayant empêché de se présenter à cette audience et au vu des nombreux renvois déjà accordés, il n’y a pas lieu de révoquer la décision de caducité ;

PAR CES MOTIFS