TJ 76351, 30 août 2025, RG 25/00883

N° RG 25/00883 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6LO Minute N°
Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 30 [6] 2025 pour notification à [K] [P] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]
- Me Antoine SIFFERT
- CMBD
- M. Le procureur de la République

le 30 Août 2025

Le greffier
Débats à l'audience du 30 Août 2025
Décision du 30 Août 2025

Nous, Cécile POCHON, présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucile BRICAUD, Greffier,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14 juin 2017 de :

[K] [P]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [12]
[Adresse 3]
[Localité 5].

Ayant pour tuteur : CMBD
[Adresse 1]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [K] [P] prise par le Docteur [B] sous le contrôle du Docteur [O] le 16 Août 2025 à 19H00,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 24 Août 2025 à 11H55 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 24 Août 2025 à 19H00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 30 Août 2025 à 11H12, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Antoine SIFFERT
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]
- au procureur de la République du HAVRE

Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] le 30 Août 2025 à 07H30, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de Me Antoine SIFFERT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [K] [P],

Vu l’avis du ministère public en date du 30 Août 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS