TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/04231
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
6ème chambre civile
N° RG 25/04231 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR6C
Rectification RG N°22/726 (JGT du 06.05.2025)
N° JUGEMENT : AC/MD
Copîe exécutoire et
Copie :
Délivrées
à :
Me Édouard BOURGIN
la SELARL EUROPA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUETE
EN OMISSION DE STATUER
du 28 Août 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1959 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Édouard BOURGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS :
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, assureur de Madame [I] [G], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Mutuelle MUTUELLE INTERIALE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillante
CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assesseurs : Delphine HUMBERT, première Vice-Présidente
Marie FABREGUE, Juge
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
REÇOIT la société Groupama Rhône Alpes Auvergne en sa requête en omission de statuer ;
LA DÉCLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement en date du 6 mai 2025 - RG n° 22/00726 ;
DIT en conséquence, que dans le dispositif, au lieu de lire :
CONDAMNE la société Groupama à payer à M. [P] [V] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal entre le 21 mars 2021 et le 27 novembre 2024 ;
il convient de lire :
CONDAMNE la société Groupama à payer à M. [P] [V] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal entre le 21 mars 2021 et le 27 novembre 2024 sur l’indemnité totale proposée dans les écritures de la société Groupama notifiées par RPVA le 27 novembre 2024 ;
CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement en date du 6 mai 2025 - RG n° 22/00726 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme du présent jugement rectificatif sera annexée au jugement en date du 6 mai 2025 - RG n° 22/00726 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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