Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04231
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 25/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 GROSSE : Le 27 juillet 2026 à Me Fabien DUCOS-ADER Le ......................................
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/04231
TJ 37261, 1 juin 2026, RG 25/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 01 Juin 2026 N° RG 25/04231 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZF5 DEMANDERESSE S.A.R.L. TCPE MAINTENANCE RCS de [Localité 1] n° SIREN 775.629.272.00508 Rep/assistant : Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04231
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04231
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] SA N° RG 25/04231 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NEB Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT OPH GRANDLYON HABITAT C/ [F] [J] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04231
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04231
DOSSIER N° RG 25/04231 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NZ3 Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : à : Monsieur [L] [X] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/04231
TJ 67482, 7 mai 2026, RG 25/04231
N° RG 25/04231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE SÉPARATION DE [Localité 1] du 07 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/04231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCB Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04231
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE de, [Localité 1], [Localité 2] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 25/04231 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPD N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.D.C. AURELIA 1, représenté par son syndic SERGIC SAS C/ , [T], [C], [P], [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04231
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine MORIAU, Monsieur [Z] [T], Madame [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lucas DREYFUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04231 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7V4Z N° MINUTE :
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/04231
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04231 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUDH N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 16 janvier 2026 DEMANDEUR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj42218 n° 25/04231
TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 25/04231
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/04231 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5GF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04231
TJ 13055, 2 déc. 2025, RG 25/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Décembre 2025 Enrôlement : N° RG 25/04231 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53TC AFFAIRE : S.A.S. [11] (Me Alain KOUYOUMDJIAN) C/ Mme [U] [X] et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04231
TJ 69123, 2 nov. 2025, RG 25/04231
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/04231 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NTV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 novembre 2025 à 10h56 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire
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ca other ca_paris n° 25/04231
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/04231
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04231 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5ZM Décision déférée à la Cour : Or
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04231
TJ 77284, 21 oct. 2025, RG 25/04231
Dossier N° RG 25/04231 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04231
TJ 62160, 3 oct. 2025, RG 25/04231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1509 Appel des causes le 03 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04231 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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tj MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC tj93008 n° 25/04231
TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 25/04231
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 25/04231 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27JT Monsieur [E] [T] Représentant : Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 18 Madame [C] [F] Représentant : M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04231
TJ 30189, 1 sept. 2025, RG 25/04231
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04231 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFMO ORDONNANCE DU 01 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04231
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/04231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 6ème chambre civile N° RG 25/04231 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR6C Rectification RG N°22/726 (JGT du 06.05.2025) N° JUGEMENT : AC/MD Copîe exécutoire et Copie : Délivrées à : Me Édouard BOURGIN la SELARL EUROPA AVOCATS TRIBUNAL
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/04231
CA Montpellier, 12 août 2025, RG 25/04231
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 N° 2025 - 135 RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION PROCÉDURE SANS AUDIENCE N° RG 25/04231 - N° Portalis DB
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ca other ca_lyon n° 25/04231
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04231
N° RG 25/04231 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDD Nom du ressortissant : X se disant [M] [C] X se disant [C] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,
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