TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/04229
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
6ème chambre civile
N° RG 25/04229 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR6A
Requête en omission de statuer RG N°18/4297 (Jgt du 27.02.2025)
N° JUGEMENT : AC/MD
Copie excutoire et
Copie :
Délivrées
à :
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 4]
la SELARL EYDOUX MODELSKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUÊTE
EN OMISSION DE STATUER
du 28 Août 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société LA MAITRISE DE VOS FACADES - MDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR :
S.N.C. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assesseurs : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Marie FABREGUE, Juge
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
REÇOIT la société La Maîtrise de Vos Façades en sa requête en omission de statuer ;
LA DÉCLARE bien fondée ;
RECTIFIE le jugement en date du 27 février 2025 - RG n° 18/04297 ;
DIT en conséquence, que dans le dispositif, au lieu de lire :
CONDAMNE la SNC [Adresse 3] à payer à la société La Maîtrise de Vos Facades la somme de 40.952,04 € HT avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
il convient de lire :
CONDAMNE la SNC [Adresse 3] à payer à la société La Maîtrise de Vos Facades la somme de 40.952,04 € HT, la TVA adéquate devant s’y ajouter, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement en date d du 27 février 2025 - RG n° 18/04297 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme du présent jugement rectificatif sera annexée au jugement en date du 27 février 2025 - RG n° 18/04297 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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