Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04229
TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 25/04229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/04229 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KA7 N° MINUTE : Assignation du : 02 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 02 Septembre 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [E] [Adresse 1]
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 25/04229
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 25/04229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ...........................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04229
TJ 13055, 11 mai 2026, RG 25/04229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 05 Jan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04229
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04229
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/04229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ND4 Minute :26/ du : 30/04/2026 JUGEMENT Société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Sté ONEY BANK C/ [O] [B]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/04229
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 25/04229
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Avril 2026 Minute n° Société ERILIA c/ [K], [H] DU 28 Avril 2026 N° RG 25/04229 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXCL - Exécutoire le : à Me DAN Philippe - copies certifiées c
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ca other ca_rennes n° 25/04229
CA Rennes, 7 avr. 2026, RG 25/04229
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°130 N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB5Q (Réf 1ère instance : 24/00366) Mme [H] [E] épouse [G] M. [K] [E] S.A.R.L. LYA NAUTIC S.E.L.A.S. CLEOVAL C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA Copie exécutoire déli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04229
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 25/04229
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 73013 PARI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/04229
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/04229
DOSSIER N° RG 25/04229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NZU Jugement du : 05/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [P] [M] C/ S.A.S.U. BKR AUTO Copie exécutoire délivrée le : à : Expédition délivrée le : à : Me Mehdi CHEBEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04229
TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 25/04229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04229 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUCQ N° MINUTE : 7/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 23 janvier 2026 (Arti
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ca other ca_rennes n° 25/04229
CA Rennes, 20 janv. 2026, RG 25/04229
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°8 N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB5Q Mme [C] [O] épouse [N] M. [D] [O] S.A.R.L. LYA NAUTIC INTERVENANT VOLONTAIRE S.E.L.A.S. CLEOVAL C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA Copie exéc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/04229
TJ 69123, 26 nov. 2025, RG 25/04229
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/04229 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3QQY Ordonnance du : 26 Novembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 25/04229
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04229
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4O N° de minute : 484/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04229
TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/04229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04229 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7V4U N° MINUTE : 23/2025 JUGEMENT rendu le lundi 22 se
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ca other ca_versailles n° 25/04229
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 25/04229
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/04229 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJY3 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Septembre 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04229
TJ 30189, 1 sept. 2025, RG 25/04229
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04229 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFML ORDONNANCE DU 01 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04229
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/04229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 6ème chambre civile N° RG 25/04229 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR6A Requête en omission de statuer RG N°18/4297 (Jgt du 27.02.2025) N° JUGEMENT : AC/MD Copie excutoire et Copie : Délivrées à : la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 4]
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ca other ca_paris n° 25/04229
CA Paris, 5 août 2025, RG 25/04229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04229 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/04229
CA Lyon, 27 mai 2025, RG 25/04229
N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMDB Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04229
TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 25/04229
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 2025 CONSTATANT L’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 25/04229 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPB AFFAIRE : Madame [V] [J] Par jugement en date du 12 janvier 20
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