CA Versailles, 1 sept. 2025, RG 25/02565

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/02565 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLST

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025

Date de saisine : 29 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/664 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 07 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [T] [K] [Z]

Intimée :

S.A.S. PAGE PERSONNEL

ORDONNANCE DE NULLITÉ

DE LA DECLARATION D'APPEL

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [T] [K] [Z] en date du 28 juillet 2025 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 07 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes deVERSAILLES.

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Monsieur [T] [K] [Z] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,