Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 29 août 2025, RG 24/04161


Vérifier : CA Rouen, 29 août 2025, RG 24/04161 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/08/2025
Numéro
24/04161
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
68b67b3077a62e9d6faed89e

Texte de la décision

1,508 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/04161 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2MK

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 28 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024-13815

S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [K] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 10 Décembre 2024 par laquelle la S.A.R.L. ESPACE DAVIS a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'EVREUX le 28 Novembre 2024,

vu les conclusions du 29 juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. [Adresse 5] et le dessaisissement de la cour,

Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 6] le 29 Août 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.