CA Bordeaux, 1 sept. 2025, RG 25/00974
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Texte de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE
S.A. GENERALI IARD
C/
Monsieur [N] [C], Société L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, Caisse CPAM DES YVELINES, Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE
N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFID
DU 01 SEPTEMBRE 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 01 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. GENERALI IARD LA COMPAGNIE GENERALI IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 552 062 663, ayant son siège social au [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/03524) rendu le 08 janvier 2025 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 février 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, pris en la personne de sa directrice en exercice
demeurant [Adresse 7]
CPAM DES YVELINES, prise en la personne de son directeur en exercice
demeurant [Adresse 6]
MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 1]
Non représentés
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 24 Février 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 12 août 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la réponse adressée au conseiller de la mise en état le 20 août 2025 par Me BERLAND indiquant n'avoir pas déposé de conclusion au greffe, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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