CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 25/01716

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 29 AOÛT 2025

N° RG 25/01716 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPELT

Copie conforme

délivrée le 29 Août 2025 par courriel à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 28 août 2025 à 10h15 enregistrée au répertoire général sous le numéro RG 25/1657.

APPELANT

Monsieur LE PRÉFET DE HAUTE-CORSE

représenté par M. [K] [X], Major de police auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, en vertu d'un pouvoir général.

INTIMÉ

Monsieur [B] [R]

né le 4 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Non comparant

En présence de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Août 2025 devant Mme Anne-Laurence CHALBOS, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD, greffier,

ORDONNANCE

Défaut,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Août 2025 à 16h45

Signé par Mme Anne-Laurence CHALBOS, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier.

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans pris le 3 février 2024 par le préfet de Haute-Corse, notifié le même jour à 12h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 29 juin 2025 par le préfet de Haute-Corse, notifiée le même jour à 12h15 ;

Vu l'ordonnance du rendue par le 28 aôut 2025 à 10h15 par le magistrat du siège désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] ordonnant la mise en liberté ;

Vu l'appel interjeté le 28 Août 2025 par le préfet de Haute-Corse ;

Le représentant du préfet s'en rapporte sur la régularité de la procédure, en l'absence de convocation délivrée à M. [B] [R].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du procès-verbal établi le 28 août 2025 par la greffière du service des rétentions administratives que l'appel du préfet de la Haute Corse a été enregistré alors que M. [R] avait déjà quitté le centre de rétention de [Localité 1] sans laisser de coordonnées, numéro de téléphone ou adresse.

La procédure jointe à l'appel ne comporte aucune adresse ou contact, M. [R] ayant déclaré lors de son audition par les services de police être sans domicile fixe en Corse.

Il apparaît ainsi impossible de procéder à la convocation de l'intéressé dans le délai de 48 heures imparti à la juridiction pour statuer.

Maître Foulon, avocat de permanence convoqué par le greffe, confirme ne pas être mandaté par M. [R] qui n'a pas connaissance de son intervention.

Le défaut de convocation à l'audience porte atteinte aux droits de la défense et vicie la procédure, de sorte qu'il ne peut être statué valablement sur l'appel du préfet.

PAR CES MOTIFS