CA Aix Provence, 1 sept. 2025, RG 25/04132

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/04132 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUOA

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2025/M063

Affaire :

M. [B] [G]

Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT

Représentant : Me [E], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier

Vu les articles 908, 911-930-1 et 748-7 du code de procédure civile ;

Vu l'avis du 08 juillet 2025 par lequel il a été sollicité de Maître NOIROT-FERNANDEZ ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Vu les observations de Maître NOIROT-FERNANDEZ transmises par message RPVA au greffe le 09 juillet 2025 ;

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelant qui a interjeté appel par message RPVA le 03 avril 2025 n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908.

En effet, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 2021 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017 ne prévoit pas au profit de l'appelant un report du point de départ du délai pour remettre ses concluions au greffe (arrêt n° 400 F-B du 13.04. 2023 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation - pourvoi n° 21- 23.163).

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS