TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 24/15559

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le 09/09/2025
A Me NIQUEUX
Me FONTANA

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9ème chambre 2ème section

N° RG 24/15559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RXE

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Agathe NIQUEUX de l’AARPI ORYA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2241

DEFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière.

DEBATS

A l’audience de plaidoirie sur incident du 2 septembre 2025, tenue en audience publique, avis été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 2 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Par acte du 16 décembre 2024, Mme [Y] a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre, afin qu'elle soit condamnée, à lui payer la somme de 4 349,34 euros au titre d'opérations bancaires non autorisées, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 8 avril 2024 et anatocisme pour les sommes dues à cette date, outre la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une somme identique au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 13 mai 2025, la SOCIETE GENERALE demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître du litige, au profit du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d'incident du 17 juin 2025, Mme [Y] demande au juge de la mise en état de renvoyer le litige devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris.

SUR CE

L’article D 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code de l’organisation judiciaire. Le tableau IV-II précise que les tribunaux de proximité sont compétents pour connaître des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile.

En l'espèce, la valeur des prétentions de Mme [Y] n’excède pas 10 000 euros, de sorte qu'il convient de faire droit à l'exception d'incompétence.

PAR CES MOTIFS