Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15559
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 24/15559
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/15559 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNV Ordonnance n° 2026/M5 APPELANTE Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURD
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/15559
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 24/15559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 09/09/2025 A Me NIQUEUX Me FONTANA ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/15559 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6RXE N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 septembre 2025 D
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