TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/01438

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Maître Elisabeth WEILLER
Me Pascal TRESOR

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01438 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWY

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 02 septembre 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH,
[Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [J],
[Adresse 3]
représenté par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS,

Madame [Y] [J],
[Adresse 3]
représenté par Me Pascal TRESOR, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2025

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 02 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 02 septembre 2025
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/01438 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWY

Vu l’assignation en référé du 14 janvier 2025, délivrée par Paris Habitat-OPH à M. [K] [J] et Mme [Y] [J], dénoncée au représentant de l’Etat dans le département, le 15 janvier 2025, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
-constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 5], à effet du 17 juillet 2006, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 17 octobre 2024 d’un commandement visant cette clause,
- prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef,
- les condamner solidairement à payer 6189,66 €, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 50 %, des charges, ainsi que 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[Localité 4] Habitat-OPH indique que les époux [J], ont soldé leur dette, mais maintient sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens.

Les époux [J] s'opposent au paiement des frais irrépétibles et des dépens.

MOTIFS

[Localité 4] Habitat-OPH se désiste de ses demandes de constater la résiliation du bail, à effet du 17 juillet 2006, d’expulsion, et de condamnation à payer 6189,66 €, après que les époux [J], ont soldé leur dette, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens, comme celle formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,