TJ 64445, 1 sept. 2025, RG 25/00070

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de PAU-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
6 place Marguerite Laborde
64000 PAU

☎ :05.47.05.34.00

N° RG 25/00070 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GCU4

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2025

[Z] [I] [P]

C/

[V]

N° MINUTE :

JUGEMENT

A l'audience du 1er Septembre 2025 le jugement suivant a été rendu, le tribunal ayant statué sans audience conformément aux articles 828 et 829 du code de procédure civile, les parties ayant préalablement donné leur accord à cette procédure ;

Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Z] [I] [P]
né le 22 Août 1962 à AVIGNON (VAUCLUSE)
8 rue de la Gloriette
64400 AGNOS
non comparant, ni représenté, mais ayant écrit au tribunal

ET :

DÉFENDEUR

COMMUNE D'AGNOS SISE EN LA [V]
Rue du Château
64400 AGNOS
représentée par Monsieur [D] [X], son maire en exercice, non comparant, mais ayant écrit au tribunal

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
RAPPEL DES FAITS

M. [Z] [P] s’oppose à la construction par la commune d’Agnos (64) d’un « city stade » à moins de 25 mètres de son habitation. Il réclame 500 € en indemnisation de démarches diverses. Il accepte une procédure sans audience.

Le maire de la commune explique que la légalité du projet n’a pas été attaquée et que les craintes du requérant ne sont pas fondées. Il accepte une procédure sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le juge administratif est seul compétent pour examiner la légalité du projet d’aménagement contesté. Le juge judiciaire ne peut prononcer sur un trouble futur et éventuel.

PAR CES MOTIFS